Blog

Commentaire de la loi des finances pour l’année 2020

I.         Dispositions en matières d’impôt direct

Art 25 : Imposition des activités des services dans le secteur des hydrocarbures par le taux de 35%

Les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures tel que définis par l’article 130-1 du code des hydrocarbures et les bénéfices provenant des services de transport des hydrocarbures au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation des hydrocarbures, seront soumise à un taux d’imposition de 35%.

Art 26: Ajouter les services à forte valeur ajouté à liste des activités soumises au taux de 13,5%

Les bénéfices provenant des services de conseils et d’assistance « خدمات الاستشارة و الدراسات » et réalisant une forte valeur ajoutée seront soumises à un taux de 13,5% et ce à partir de 2021.

(Ces activités ainsi que les conditions d’octroi de l’avantage seront fixés par décret gouvernemental)

Art 37:   Poursuite de l’encouragement des entreprises lors de l’admission de leurs actions à la bourse

Un taux d’IS réduit pendant 5 ans est applicable pour les sociétés qui introduisent leur capital à la BVMT (appel public à l ’épargne ainsi que l’introduction sur le marché alternatif avec un taux minimum d’ouverture de 30%)

Pour les sociétés qui s’introduisent sur le marché alternatif entre 2020 et 2024, ils ont la possibilité de déduite une quotepart de leur bénéfice (100%,75%,50%,25%)

Art 40: Assouplissement des conditions de bénéfice de la déduction des charges des crédits logement

Le plafond pour la déduction des intérêts et des commissions payées sur les prêts d’habitation fixé à 200.000,000 dinars, est calculé sur une base HTVA.

Art 41: Relèvement du plafond de la déduction au titre des parents à charge

Augmentation du seuil de déduction au titre des parents à charge de 150 TND à 450 TND par an pour chacun des parents à charge

Le revenu du ou des parents à charge, augmenté du montant de la déduction ne doit pas excéder 2 fois le SMIG

Art 42: Assouplissement des conditions pour continuer de bénéficier du régime forfaitaire pour quelques personnes

La suppression de la limite de 4 ans pour les personnes physiques sous la catégorie BIC installées en dehors des zones communales et ce, avant le 1er janvier 2015

Art 43:  Mesures au profit des associations s’occupant des personnes handicapées et sans soutien familial

1)         Les SMS destinés à la collecte des dons au profit associations s’occupant des personnes handicapées et sans soutien familial donnent droit pour les opérateurs de télécommunication de :

         La déduction de la TVA supportée

         La déduction du chiffre d’affaires provenant de ces SMS de la base de la redevance de 5% imposés aux entreprises de télécommunication.

2)         La déduction totale des dons et des subventions accordées aux dits associations de l’assiette d’impôt de l’IR ou l’IS.

Art 55 et 56 : Procédure de résolution de l’endettement des huileries et des exportateurs de l’huile d’olive

1.         La déductibilité des charges d’abandon des intérêts de retard au titre des prêts accordés (jusqu’à fin décembre 2019) au profit des huileries et des exportateurs de l’huile d’olive qui ont connu des difficultés financières durant les saisons 2017-2018 et 2018-2019 à condition que l’abandon soit effectué durant les années 2019 et 2020

Condition: présenter à l’appui de la déclaration annuelle de l’IS :

         Un état détaillé comportant le montant des pénalités de retard abandonnées,

         L’année de comptabilisation de ces intérêts.

         L’identité du bénéficiaire.

II.        Dispositions en matière des impôts indirects :

Art 36:  Extension de la suspension de la TVA à certains intrants agricoles

Extension du régime suspensif de la TVA aux fils textiles et aux fils en acier « الاسلاك من الفولاذ و الخيوط النسيجية » utilisés dans la confection et la réparation des filets, des cordes et des câbles de pêche.

Art 28: Préciser le champ d’application de la suspension de TVA de l’article 13bis du code de la TVA

-Accorder ce bénéfice de la suspension de la TVA aux instances constitutionnelles et les établissements publics

-Préciser expressément l’exclusion des voitures de tourisme

-Limiter le montant de la suspension de la TVA au montant de don

-Limiter ce bénéfice aux seuls biens et équipements prévus dans l’accord de don dans le cadre de la coopération internationale

– Préciser sur les factures le bénéficiaire final lorsque la gestion du don des équipements est faite par un autre organisme

Art 30: Fixation de la date d’imposition des médicaments à la TVA

Cette date a été fixée définitivement au 01 Janvier 2020.

Art 31: TVA sur les biens immobiliers à usage d’habitation

Le relèvement du taux de la TVA sur les ventes d’immeubles à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers à 19% prévu pour le 1er janvier 2021 est reporté au 1er janvier 2024.

III.      Dispositions en matière des avantages fiscaux

Art 35 : Les conditions pour l’octroi des avantages fiscaux et des régimes suspensifs

L’octroi des avantages fiscaux et des régimes suspensifs aux personnes (PM et PP) disposant de dettes douanières impayées dont le délai de paiement dépasse 2 année, est interdit à condition du paiement de ces dettes ou de fixer un échéancier de paiement.

Art 44 : Exonération de l’avantage relatif au transport des employés dans les zones de développement régional de l’impôt sur le revenu

Est exonérée de l’IR, la valeur de l’avantage octroyé aux salariés en contrepartie des services de transport du et au lieu du travail par les entreprises implantées dans les zones de développement régional qui exercent des activités non exclues du bénéfice des avantages du développement régional.

IV.      Dispositions en matière des droits et procédures fiscaux

Art 24 : Échanger des informations avec les services fiscaux par des moyens électroniques.

La loi de finance a prévu la possibilité d’échanger des informations et des correspondances entre les services fiscaux et les contribuables, par des moyens électroniques fiables (Les modalités d’application seront fixées par décret du ministre des Finances).

Art 32 : Suspension de l’arrêté de taxation d’office

La suspension de l’arrêté de taxation d’office pour défaut de déclaration est subordonnée au paiement de 20% du principal dû et la caution bancaire de 15% du même montant ne suspend plus cet ATO

Art 33 : Habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des visites, dans le cadre de la vérification préliminaire

L’administration fiscale peut utiliser, dans le cadre de la vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits, les résultats des visites, perquisitions et constatations matérielles réalisées pour vérifier la situation fiscale des personnes physiques soumises à l’IR selon le régime forfaitaire, visées par l’article 44 bis du CIRPPIS, et pour contrôler les avantages, dégrèvements et régimes privilégiés en matière fiscale accordés aux personnes morales ou aux personnes physiques. 

Les agents de l’administration fiscale peuvent, dans le cadre des visites, perquisitions et constatations matérielles, prendre des copies des documents pouvant être utilisés pour contrôler et vérifier la situation fiscale du contribuable.

Art 34 : Prolongation du délai de prescription fiscal au sens de l’article 20 du code des procédures fiscales

Les déclarations comportant paiement d’un impôt inférieur à celui de l’article 48 CDPF sont prescrites par 6 ans, et non plus 4 ans.

V.        Dispositions en matière des autres impôts et taxes

Art 27 : Redevance sur les ventes en ligne par des sociétés non résidentes

Il est instauré une nouvelle redevance de 3% appliquée sur les ventes en ligne de logiciel et de service réalisé en Tunisie par les sociétés non résidentes.

Les procédures de déclarations et de paiement seront fixées par décret gouvernemental.

Art 39 : Exonération de la CSS pour les salariés et des pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars

La CSS ne s’applique pas aux salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 DT après déduction des abattements au titre de la situation et charges de famille uniquement. Cette exonération concerne les revenus de l’exercice 2020 et des exercices suivants. Elle ne peut pas entraîner la restitution des montants payés au titre de la CSS avant le 1er janvier 2020.

Art 39 : Rehaussement du taux de la CSS pour les personnes soumises à l’IS au taux de 35%

Le taux de la contribution sociale de solidarité passe de 1% à :

         3% pour les établissements financiers résidentes et non résidentes. (Avec un minimum de 300 dinars)

         2% pour les sociétés soumises à l’impôt au taux de 35% autres que les établissements financiers

NB : Cette mesure s’applique au titre des résultats imposables des exercices 2019, 2020 et 2021.

NB : Le minimum de la CSS pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 13,5% est fixé à 100 dinars.

Art 45 : Allègement de la charge fiscale en matière de droits d’enregistrement sur les acquisitions d’habitations par les agents relevant des offices des logements des agents publics

Les acquisitions de terrains et logements, effectuées par des offices des logements, sont enregistrés au droit fixe 25 dinars et sont exonérés du droit de conservation foncière et du droit de la mutation et de partage des immeubles non immatriculé.

Art 46: Généralisation de la réduction du taux de la retenue à la source de 15 % à 5% applicable aux rémunérations des artistes du cinéma et des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins

Sont soumis la retenue à la source au taux de 5% :

– Les rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’IS, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres cinématographiques et ; 

– Les rémunérations servies aux titulaires des droits d’auteur et des droits voisins dans le cadre de la gestion collective des droits de la propriété littéraire et artistique.

Art 51: Harmonisation de l’intérêt de retard du code des douanes avec le taux de la pénalité de retard prévu par le code de la comptabilité publique

Les pénalités de retard applicable par la douane sont alignées avec les pénalités du régime fiscal général : 0,75% par mois ou fraction de mois de retard et non plus 6%.

VI.      Autres dispositions

Art 23 : Reconnaître la possibilité d’enregistrement des contrats par voie électronique

La possibilité du paiement par voies électroniques fiables des:

Droits d’enregistrement sur les actes, écrits, transmissions et paiement des droits de timbre.

(Les modalités d’application seront fixées par décret du ministre des Finances)

Art 47 : L’abandon de 75% des créances de l’office national de télédiffusion concernant les radios régionales, spécialisées ou associatives :

L’Office national de télédiffusion abandonne 75% de ses créances au 31-12-2018, concernant les radios régionales, spécialisées ou associatives (la charge sera déductible)

(Un décret gouvernemental va fixer la liste des radios bénéficions de l’abondons)

Art 11-22 : Harmonisation du régime des assurances TAKAFUL avec le régime appliqué sur les autres assurances

Le régime fiscal de l’assurance “Takaful” est aligné au régime général de l’activité de l’assurance.

Art 53 : Exonération de l’échelonnement des dettes des locataires de domaines agricoles

Art 50 : Exonération de la société Tunisienne de l’industrie sidérurgique des droits dus sur l’exportation des déchets de fer

Art 54 : Autorisation de l’Etat pour émettre des obligations en devises au profit des Tunisiens à l’étranger (dans la limite de 1 milliard de dinars) les modalités seront fixés par décret

Art 57 : Exonération des transferts des fonds des Tunisiens à l’étranger des frais de transfert (à condition d’opérer le virement à travers une banque étatique ou par poste).

Ce document ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. 

A la date de diffusion du document joint (PowerPoint), la traduction officielle en langue française de la loi de finances pour la gestion de l’année 2020 n’est pas encore publiée au JORT.