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Procédures de limitation des répercussions économiques et sociales du corona virus

       I.        Mesures générales

1- Report du dépôt des déclarations d’IS jusqu’au fin mai 2020, sauf pour les entreprises soumises à un taux d’IS de 35%.

Il va sans dire que les déclarations (fiscales et sociales) échues le 31 mars  2020 restent exigible.

Pour les déclarations mensuelles du mois de février 2020, ils peuvent :

– être déposées par voie postale accompagnées des chèques de règlement. Et la récupération des quittances correspondantes sera faite ultérieurement auprès des recettes des finances territorialement compétentes.

– Ou bien , pour ceux qui sont non soumis à l’obligation de la télé déclaration, opérer un virement bancaire ou postale pour le montant de l’impôt en faveur du Mr. Le receveur de finance et ce suivant le compte courant postale N°17001000000075566486, puis envoyer les déclarations ainsi que les justificatifs de virement vers le courrier électronique suivant : Impots.paiement@finances.gov.tn

Pour la déclaration sociale de la deuxième trimestre 2020 (échue à partir du 01 juillet 2020), la charge patronale a été reportée pour 3 mois seulement, et ce à condition de préserver les postes d’emplois.

2- La suspension des opérations de contrôles et de tous les délais relatifs aux procédures de redressement fiscal et les délais d’opposition jusqu’à fin du mois de mai 2020.

3- Permettre à toutes les sociétés de restituer le crédit de TVA dans un délai qui ne dépasse pas un mois à travers l’accélération de la convocation de la commission de revue des demandes de restitution de TVA (une fois par semaine au lieu de deux fois par mois) .

4- Activer le rôle des comités national et des comités régionales de réconciliation

     II.        Pour les sociétés endommagées 

5- Créer une cellule d’encadrement et de soutien au niveau de la présidence gouvernementale en faveur des entreprises les plus endommagées par les répercussions du corona virus en vue de maintenir leurs postes d’emplois et assurer les droits de leurs travailleurs.

6- Permettre aux sociétés endommagées l’échelonnement de leurs dettes fiscales pour une période maximale de 7 ans.

7- Suspendre les pénalités de retard sur les paiements d’impôts et taxes de ces sociétés pour la période allant du 01 avril jusqu’à fin juin 2020 .

8- Simplifier à ces établissements les procédures de restitution de crédit de TVA (dans un délai maximum d’un mois) provenant de l’exploitation et ce sans conditionner que le report soit chronique sur 6 mois

9- Permettre à ces établissements d’avoir, de façon exceptionnelle, les autorisations d’achat en suspension de TVA et autres droits d’une façon instantané et sans déposer les documents nécessaires à condition de s’engager à les présenter ultérieurement.

    III.    Pour les secteurs endommagés[1]

10- Création d’une ligne de nouveaux crédits de gestion et d’exploitation et d‘entretien accordés auprès des banques, jusqu’au 31 décembre 2020, pour un montant total de 500 millions de dinars au profit des secteurs de tourisme (établissements touristiques, agences de voyages catégorie 1 et restaurant touristique et établissement d’industrie artisanale ), de transport, de culture et les autres secteurs endommagés.

Le remboursement de ces crédits peut être échelonné jusqu’à 7 ans avec deux années de grâce .

Pour les PME

11- Un crédit supplémentaire de 300 millions de dinars pour  soutenir les ressources de la ligne de soutien et d’incitation aux PME

12- Activation des procédures de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux du marché monétaire moyen dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME.

13- Création d’un fonds d’investissement pour un montant de 500 millions de dinars dont 100 millions de dinars réservés à la première souscription, pour financer principalement des sociétés stratégiques et

14- Création d’un fonds d’investissement pour un montant de 100 millions de dinars réservés au rachat des  participations des fonds d’investissement dans les sociétés stratégiques et qui passent par des difficultés (fonds relais) .ce en utilisant des instruments de “quasi-equity” dans le but de soutenir les ressources permanentes des sociétés qui préservent leurs postes d’emplois .

     V.        Pour le secteur de la santé publique

15- Création d’un instrument d’investissement pour un montant de 100 millions de dinars réservés au financement des  acquisitions d’équipements pour les hôpitaux et les établissements de la santé publique.

16- Exonération de la TVA des établissements exerçant dans le commerce en détail et en gros de médicaments .

   VI.        Pour les sociétés totalement exportatrice

17 & 18 – Autoriser aux sociétés totalement exportatrices, durant l’année 2020, d’augmenter le taux d’écoulement dans le marché local :
– De 30% à 100% pour l’industrie alimentaire et sanitaire
– De 30% à 50% pour les autres secteurs

  VII.        Autres mesures

19- Création d’un fonds pour soutenir le secteur culturel et pour l’aide des établissements et des projets opérant dans le domaine à faire face aux difficultés engendrées par l’annulation des spectacles et les manifestations culturelles.

20- Permettre à toutes les sociétés de réévaluer les immeubles bâtis et non bâtis inscrits dans les bilans, à leur valeur réelle tout en exonérant la plus-value découlante et ce à condition de ne pas procéder à la cession.

21- Prolongation du délai de paiement des taxes de circulation des voitures jusqu’à fin avril 2020.

22- Une amnistie sur les infractions douanières : les sociétés industrielles à l’encontre desquelles, il a été prononcé un jugement douanier ou des procès douaniers, avant le 20 mars 2020, peuvent se limiter au paiement d’une amende égale à 10% du montant des droits et taxes dus en contrepartie du paiement des droits et taxes exigibles

23- Exonérer les sociétés qui ont conclus des marchés publics et qui ont été suspendu à cause des répercussions du corona virus, du paiement des pénalités de retard pour une période qui peut aller jusqu’à 6 mois.

Elaboré par :

Mohamed CHAKROUN & HASSEN ABDESSLEM BOURICHA

[1] Un décret gouvernemental va définir la notion des sociétés endommagées