1 En Matière d’Impôt sur les Sociétés
1. Réévaluation des actifs immobilisés (Article 20)
La LF 2022 a permet aux sociétés industrielles de réévaluer, à l’instar des éléments de leur actif immobilisé matériel, les propriétés bâtis et non bâtis (exclus antérieurement pour toutes les sociétés), à leurs valeurs réelles.
1.1 – En ce qui concerne les actifs immobilisés matériel autre que les propriétés bâtis et non bâtis :
Les valeurs réelles, inscrites au bilan après leur réévaluation, ne doivent pas dépasser la valeur obtenue par la réévaluation du prix d’achat ou de revient tenant compte des indices indiqués par le décret gouvernemental numéro 2019-971 du 28 octobre 2019 fixant les indices de réévaluation prévu par l’article 19 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 :
| Année | Indice |
| 1990 | 2,322 |
| 1991 | 2,314 |
| 1992 | 2,308 |
| 1993 | 2,302 |
| 1994 | 2,296 |
| 1995 | 2,29 |
| 1996 | 2,283 |
| 1997 | 2,276 |
| 1998 | 2,266 |
| 1999 | 2,25 |
| 2000 | 2,226 |
| 2001 | 2,193 |
| 2002 | 2,15 |
| 2003 | 2,097 |
| 2004 | 2,034 |
| 2005 | 1,962 |
| 2006 | 1,884 |
| 2007 | 1,803 |
| 2008 | 1,722 |
| 2009 | 1,643 |
| 2010 | 1,566 |
| 2011 | 1,492 |
| 2012 | 1,421 |
| 2013 | 1,353 |
| 2014 | 1,287 |
| 2015 | 1,223 |
| 2016 | 1,161 |
| 2017 | 1,103 |
| 2018 | 1,049 |
| 2019 | 1 |
- En ce qui concerne l’actif immobilisé (matériel amortissable), cette valeur est compensée, par l’inscription au passif du bilan, des montants des amortissements déjà effectués, réévalués pour chaque exercice en fonction des mêmes indices appliqués à l’actif immobilisé correspondant.
- Toutefois, la réévaluation ne peut s’effectuer au titre de l’actif bénéficiant de la déduction supplémentaire au taux de 30% (Ajouté Art 2-1 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux et modifié Art 20 LF 2018-56 du 27/12/2018)[1]
- Les montants des amortissements sont calculés sur la base des nouvelles valeurs comptables nettes déterminées. Ils sont échelonnés au moins sur cinq ans.
- La plus-value de réévaluation doit être portée à un compte spécial de réserve, au passif du bilan, non distribuable ni utilisable quelle qu’en soit la forme pour une période de cinq ans au moins, et ce, en franchise de l’impôt sur les sociétés.
- La moins-value de réévaluation constatée n’est pas déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés.
- Les plus-values provenant de la cession des éléments de l’actif réévalués ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation. Les moins-values provenant de la cession des éléments de l’actif réévalués, ne sont pas déductibles des bénéfices nets, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation. (Ajouté Art 19-1 LF 2018-56 du 27/12/2018)
1.2 – En ce qui concerne les propriétés bâtis et non bâtis (apport de la LF 2022) :
Nonobstant les dispositions de la réévaluation des actifs immobilisés ci-dessus mentionné (y compris le caractère des sociétés industrielles), il est permis de réévaluer les propriétés bâtis et non bâtis à leur valeur réelle suivant un décret présidentiel.
- La plus-value de réévaluation doit être portée à un compte spécial de réserve, au passif du bilan, non distribuable ni utilisable quelle qu’en soit la forme sauf en cas de cession des dits propriétés, et ce, en franchise de l’impôt sur les sociétés. (et la moins-value de réévaluation constatée n’est pas déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés)
- Les plus-values provenant de la cession des dits éléments réévalués ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation. Les moins-values provenant de la cession des éléments de l’actif réévalués, ne sont pas déductibles des bénéfices nets, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation.
- Le bénéfice de cette disposition est conditionné par la non cession des dits propriétés bâtis et non bâtis pour une période minimum de 10 ans à compter de la date du premier janvier de l’année qui suit celle à laquelle a eu lieu la réévaluation.
2. Déduction supplémentaire des frais de recherche et développement (Article 21)
Il est instauré une déduction supplémentaire de 50%, avec un plafond de deux cent mille dinars, des frais de recherche et développement effectuées par les sociétés (dans le cadre des conventions avec le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique) à condition que la contribution de la société aux dits dépenses de recherche et développement, soit au minimum 10%.
Cette déduction suit les mêmes modalités prévues par la NC02-2019.
3. Prolongation de la durée accordée, aux SICAR et FCPR, pour l’emploi des sommes mises à leurs dispositions dans des projets d’une année et ce jusqu’au 31 décembre 2022. (ARTICLE 23)
4. Soutien des entreprises industrielles totalement exportatrices (article 25)
Il a été accordé la possibilité d’écouler sur le marché tunisien, 50% (au lieu de 30%) du chiffre d’affaires réalisé en 2019 dans l’année 2022.
Il est à rappeler que[2] :
- Les ventes sur le marchés locale sont soumises au paiement de la TVA, le droit de consommation, Fodec, TCL, droit de timbre et des autres impôts et taxes conformément à la législation fiscale en vigueur selon le régime intérieur.
- Pour les sociétés TE nouvellement créer ou nouvellement entrées en activité effective peuvent vendre une partie de leur production calculée sur la base de leur chiffre d’affaires à l’exportation réalisé dès le début de son activité.
- Lesdites ventes sont également soumises au paiement des droits et impôts dus à l’importation au titre des matières importées entrant dans leur production. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits agricoles et de pêche commercialisée localement.
- Ces dispositions ne s’appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement pour l’exercice des activités de valorisation, de recyclage et de traitement.
2 En Matière d’Impôt indirect et droit d’enregistrement
1. Suspension de la TVA (attestation général ou ponctuelle selon le cas) au titre des importations et acquisitions locaux des équipements et matériels et autres biens et services entrant dans l’exploitation routinière des transporteurs aériens internationaux. (Article 26)
2. Allégement de la charge fiscal au titre des acquisition immobilières auprès des promoteurs immobiliers (Article 27)
Application d’un droit d’enregistrement fixe de 30 dinars la page sur les acquisitions des immeubles à usage d’habitation auprès des promoteurs immobiliers dont la valeur de logement est de 500 000 DT
Rappel :
| Avant 01/01/2019 | Apport LF 2019 | Apport LF 2022 | |||
| Valeur du logement < 200 000 DT | Valeur du logement > 200 000DT | Valeur du logement < 300 000DT | Valeur du logement >300 000DT | Valeur du logement < 500 000DT | Valeur du logement >500 000DT |
| Droit d’enregistrement fixe 25 dinars par page et par copie | La partie de la valeur du logement qui excède 200 milles dinars est soumise au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 3%(au lieu de 5%),sans que le droit perçu ne soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présentés à la formalité de l’enregistrement. | Droit d’enregistrement fixe 25 dinars par page et par copie | La partie de la valeur du logement qui excède 300 milles dinars est soumise au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 3% (au lieu de 5%),sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. | Droit d’enregistrement fixe 30 dinars par page et par copie | La partie de la valeur du logement qui excède 300 milles dinars est soumise au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 3%, sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. |
Notons que la mesure introduite par la LF 2022 ne concerne pas :
- Les autres droits d’enregistrement proportionnelle et progressive prévu par l’article 20 du code des droits d’enregistrement et de timbre restent inchangé[3].
Le plafond de déduction prévu par l’article 39 du CIRIS pour les intérêts et les commissions payés au titre des prêts demeure égal à 200 KDT
3. Application d’un droit d’enregistrement fixe sur les acquisitions opérées par les non-résidents en devises des immeubles bâtis destinées à des activités économiques (Article 28)
Harmonisation du droit d’enregistrement de 30 dinars la page au lieu d’un droit proportionnel l’instar des immeubles à usage d’habitation.
4. Imposition à la TVA des commerçants détaillant des boissons alcoolisées[4]. (Article 33)
| Ancienne disposition (article 1 CODE TVA) Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 11- La vente des produits en l’état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global égal ou supérieur à 100 000 dinars. Ce seuil couvre toutes les ventes quel que soit leur régime fiscal. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente par les commerçants détaillants, les produits alimentaires et les produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix | Apport LF 2022 (article 1 CODE TVA) Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 11- La vente des produits en l’état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global égal ou supérieur à 100 000 dinars. Ce seuil couvre toutes les ventes quel que soit leur régime fiscal. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente par les commerçants détaillants, les produits alimentaires, à l’exception des boissons alcoolisés, de vins et de bières, et les produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix |
| Ancienne disposition III de l’article 2 Code TVA : Sont considérés comme assujettis et sont, à ce titre, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : Les entrepositaires et les marchands en gros de boissons alcoolisées, de vins et de bières. | Apport LF 2022 III de l’article 2 Code TVA : Sont considérés comme assujettis et sont, à ce titre, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : Les entrepositaires et les marchands en gros et en détail des boissons alcoolisées, de vins et de bières. |
Par ailleurs la LF 2022 reconnaisse le droit de constituer un crédit de départ non restituable sur leurs stocks au 31 décembre 2021, et ce sans que cette déduction n’entraine la demande de restitution du crédit de la taxe n’pas pu être imputé.
Pour bénéficier de ce crédit, lesdites personnes sont tenues de déposer un inventaire de stock et un état de la taxe y afférentes, auprès du service fiscal compétant.
5. Exonération de la TVA collectée par les commissionnaires des marchés de gros pour les produits agricoles et de la pêche. (Article 34)
6. Révision de l’assiette de la TVA due sur les opérations liées au produits agricoles et de péché réfrigéré et ce sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. (Article 35)
7. Révision des avantages fiscaux relatifs aux dons accordés à l’état, aux collectivité locales, aux entreprises et établissements publics, et les dons accordés dans le cadre de la coopération internationale au profit des entreprises publiques et des associations : (Article 37)
-Exonération des droits d’enregistrements sur les dons susvisés (au lieu de 25 dinars la page)
-Suspension de la TVA au titre des voitures de tourisme accordées dans le cadre des dons susvisés.
| Ancienne disposition[5] Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations à l’exclusion des voitures de tourisme livrés ou financés à titre de don, à l’Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics, aux instances constitutionnelles et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don | Apport LF 2022 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations |
8. Retour vers l’ancien régime des Retenue à la source sur les RCM. (Article 38)
| Régime avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2022 La retenue à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers est définitive et non susceptible de restitution, et ce, nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus. | Apport de la loi de finances pour l’année 2022 Sont passibles d’une retenue à la source de 20%, les revenus de capitaux mobiliers. Cette retenue à la source de 20% est imputable sur l’IR ou l’IS dû à raison des revenus ou bénéfices réalisés par l’intéressé ou lui revenant pendant ce même exercice. L’excédent non imputé est reportable sur les acomptes provisionnels ou sur l’impôt annuel exigible ultérieurement et il peut faire l’objet d’une restitution. Toutefois, sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20% les revenus de capitaux mobiliers réalisés par : – les personnes morales non soumises à l’IS ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur ; – les fonds commun de placement en valeurs mobilières ; – les fonds d’amorçage et ; – les fonds communs de placement à risque. Ces dispositions relatives à la retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20% ne s’appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles. |
9. Suspension (au lieu de l’exonération) de la TVA des opérations de ventes au profit de l’état sur certains équipements à caractère militaire, défensif et sécuritaire : (Article 39)
10. Exonération des droits d’enregistrement dus sur les acquisitions effectuées par l’Etat avec ou sans contrepartie. (Article 40)
11. Instauration d’une plate-forme électronique pour établir les certificats de retenus à la source
Instauration d’une plate-forme électronique pour établir les certificats de retenus à la source avec application d’une amende de 30% du montant de l’impôt retenue à la source avec un minimum de 50 dinars par certificat, et ce pour ceux qui établissent des certificats en dehors de la plateforme sus indiqués. Par conséquent, est non déductible de la base imposable les certificats établis en dehors de la dite plate-forme électronique.
12. Exonération de l’enregistrement relatif à la constitution des sociétés (Article 42)
Exonération (Au lieu de 150 dinars) de la procédure d’enregistrement relative à la constitution des sociétés et des groupements d’intérêts économiques (qui ne comportent pas des dispositions de transmissions des biens meuble ou immeubles).
Il est prévu également l’enregistrement à 150 dinars les procès-verbaux de prolongation de la durée de vie de l’entreprise, l’augmentation et la réduction du capital à condition qu’ils ne portent pas sur des cessions de biens meubles ou immeubles.
13. Ajustement des droits d’enregistrement exigible sur les actes et écrits portant mutation de propriété des immeubles après l’expiration des délais prévus par l’article 20 du code des droits et procédures fiscaux (10 ans) (Article 49)
| Régime avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2022[6] Est institué un droit exigible sur les actes et écrits emportant mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes et présentés à la recette des finances pour la formalité de l’enregistrement après l’expiration des délais prévus par l’article 20 du code des droits et procédures fiscaux. Le droit précité est dû au taux de 1% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et écrits, avec un minimum de perception de 20 dinars. Ledit droit n’est pas exigible sur les actes et écrits qui remplissent les conditions pour le bénéfice de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe ou de l’exonération de ce droit conformément à la législation fiscale en vigueur à la date de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement | Apport de la loi de finances pour l’année 2022 Est institué un droit exigible sur les actes et écrits emportant mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes et présentés à la recette des finances pour la formalité de l’enregistrement après l’expiration des délais prévus par l’article 20 du code des droits et procédures fiscaux. Le droit précité est dû au taux de 3% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et écrits majoré de 10% par années ou fraction d’année, avec un minimum de perception de 30 dinars. Ledit droit n’est pas exigible sur les actes et écrits qui remplissent les conditions pour le bénéfice de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe ou de l’exonération de ce droit conformément à la législation fiscale en vigueur à la date de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement |
14. Révision des modalités et des conditions de bénéfices des accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l’entretien ou la fabrication des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche, et des matériaux de sondage, et ce par un décret Présidentiel (Article 50)
15. Abrogation du régime suspensif de TVA pour les sociétés de commerce internationale totalement exportatrices et les sociétés de services totalement exportatrices (Article 52)
| Désignation | Totalement Exportatrice | CA EXP ou SUSP sup à 50 % CA N-1 |
| Industrielle et commerciale | ü | ü |
| Commerce international | X | X |
| Service | X | X |
X Ne Bénéfice pas d’une attestation d’Achat en suspension de la TVA
ü Bénéfice d’une attestation d’Achat en suspension de la TVA
16. Augmentation du droit d’enregistrement fixe à 25 dinars par page à 30 dinars par page (Article 53)
3 Impôt sur le Revenus des Personnes Physique
1. Révision des déductions des franchises des intérêts (Article 24)
Relèvement des déductions communes au titre des intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne et des emprunts obligataires [7]
| Ancienne disposition sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l’année au titre des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 dans la limite d’un montant annuel de cinq mille dinars (5 000D) sans que ce montant n’excède trois mille dinars (3 000D) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie. | Nouvelle disposition sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l’année au titre des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 dans la limite d’un montant annuel de cinq mille dinars (10 000D) sans que ce montant n’excède trois mille dinars (6 000D) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie |
Ces déductions ne sont pas soumises au minimum d’impôt de l’article 12 bis de la loi 89-114 portant promulgation du code de l’IRIS
2. Franchise des intérêts provenant des emprunts obligataires verts et les emprunts obligataires socialement responsables et durables dans la limite de 10 000 dinars sans application du MI de l’article 12 bis de la loi 89-114 portant promulgation du code de l’IRPP et de l’IS (Article 29).
3. Déduction des primes accordé par l’état pour les jardins d’enfant inscrits au programme de la « Promotion de la jeune enfance » de la base imposable (Article 60)
En principe, il ne s’agit ni d’une déduction commune (article 39), ni d’un revenu exonéré (Article 38). Mais plutôt d’une déduction au niveau du TDRF qui, en principe (en attente la MAJ de la NC26-2016), ne peut pas générer des déficits fiscaux ou de les aggraver.
4. Amnistie pour les personnes physiques (Article 66)
Les personnes physiques disposants des sommes provenant des activités réglementées mais non déclarés peuvent, avant fin juin 2022, déposer ces montants dans des comptes bancaires ou postaux pour bénéficier d’une amnistie fiscale au titre des montants déposés, à condition de payer un impôt libératoire de 10% par voie de retenus à la source. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contribuables ayant fait l’objet d’un avis de vérification fiscale avant le 30 juin 2022.Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux sommes provenant ou liées à un acte incriminé par la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 (modifiée par la loi organique n°2019-9 du 23 janvier 2019) relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent
4 En matière de Contentieux Fiscal
1. Création d’un nouveau type de contrôle fiscal appelé vérification limitée (Article 47-48)
La LF 2022 a instauré un nouveau type de vérification intitulé vérification limité pour une période ne dépassant pas une année avec des règles simplifiées et des délais réduits, afin de rendre les interventions de contrôle plus efficaces.
La vérification ponctuelle est soumise aux règles et aux procédures relatives à la vérification approfondie de la situation fiscale, tant qu’elles ne s’opposent pas à la réglementation qui la régit. L’avis d’information préalable relatif à la vérification ponctuelle doit stipuler la nature de la vérification, et si nécessaire les opérations et les données concernées par la vérification.
Le démarrage effectif de la vérification ponctuelle ne doit pas être à moins de 15 jours à partir de la date de la notification de l’avis d’information préalable, sauf que les services fiscaux peuvent reporter le démarrage de la vérification limitée pour une période maximale de 7 jours, soit de leur initiative, soit sur demande écrite du contribuable.
Les services fiscaux ne peuvent pas faire une vérification limitée pour des impositions dues au titre d’une période déterminée, ou pour des opérations ou des données ayant fait l’objet d’une vérification limitée ou approfondie, qu’en cas d’obtention d’informations relatives à la base imposable ainsi qu’à son calcul, dont l’administration n’était pas au courant.
| Désignation | Vérification approfondie ART 44 et 54 CDPF | Vérification limité ART 47 LF 2022 |
| Notification de l’avis d’une vérification fiscale | 15 Jours avant début de vérification | 15 Jours avant début de vérification |
| Durée de vérification | 6 mois / Compta ou 1 année / rejet | 1 mois / Compta ou 2 mois / rejet |
| Délai maximum de réponse par écrit du contribuable aux demandes de l’administration fiscale | 20 jours | 7 jours |
| Délai de réponse à la notification du résultat de vérification | 45 jours | 10 jours |
| Délais de réponse de l’administration a l’opposition du contribuable | 90 jours | 10 jours |
| Délais de réponse du contribuable | 15 jours | 7 jours |
| Notification de l’ATO | 30 mois | 12 mois |
2. Amnistie fiscal (Article 67)
Renonciation aux pénalités de retards et des frais de poursuite liées à ces dettes en s’inscrivant à un calendrier de paiement exigible au plus tard le 30 avril 2022 et en payant les sommes principales dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans et ceci pour :
- Les dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2022,
- Dettes fiscales non constatées avant janvier 2022 et pour lesquelles un accord de conciliation a été signé avant le 1er mai 2022 ou supportées par des arrêtés de taxation d’offices notifiés avant la même date
- Les dettes fiscales constatées et dues par des jugements relatifs à la base de l’impôt
De même, il est prévu la renonciation à 50% des amendes et pénalités relatives à des contraventions fiscales administratives constatées avant le 25 avril 2022 et ceci en souscrivant un échéancier de paiement avant le 30 avril 2022 et en payant les sommes dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans.
3. Amnistie douanière (Article 67)
Règlement des infractions et délits douaniers, faisant l’objet de procès-verbaux ou de jugements judiciaires par une réduction du montant des pénalités et amendes douanières constatées par des contraventions douanières ou des jugements avant le 1er janvier 2022 selon les deux formules suivantes :
– Payer le montant total des amendes et les droits dus et des pénalités restantes à payer avant le 1er janvier 2023 en déposant une demande avant le 1er novembre 2022.
– Soit en souscrivant un échéancier de paiement avant le 1er juillet 2022 et en payant le montant total des amendes et des droits dus et des pénalités restantes à payer et ceci par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans.
La réduction est faite de la manière suivante :
– 90% du montant des pénalités n’excédant pas 1 million de dinars,
– 95% du montant des pénalités excédant 1 million de dinars.
Les personnes bénéficiant d’un règlement de conciliation en cours peuvent bénéficier de cette réduction.
4. Amnistie déclarative (Article 67)
Renonciation aux pénalités dues en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du Code des Droits et Procédures Fiscales concernant :
- Les déclarations fiscales ;
- Les contrats et, les écrits et les déclarations soumis aux droits d’enregistrement ; dus avant le 31 octobre 2021 et non prescrits et déposés à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 avril 2022, sous réserve que le principal dû, le cas échéant, soit payé lors du dépôt ou lors de l’enregistrement.
Cette disposition concerne les défauts de déclarations ou les déclarations rectificatives même si ces déclarations sont déposées suite au contrôle de l’administration ou suite à une notification de contrôle fiscal.
5. Fixation des pénalités de retard dans la limite du montant en principal concernant les créances publiques constatées. (Article 68)
6. Abandon des créances constatées dans les livres du receveur douanier au titre des redevances semestrielles et des pénalités relatives au régime d’admission temporaire pour les voitures qui ont été réexportés avant le 1er janvier 2022. (Article 70)
5 AUTRES DISPOSITIONS
1. Un congé pour la création d’une entreprise peut être accordé au fonctionnaire titulaire, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une seule fois. (Article 15)
2. Création d’une ligne de crédit de 25 millions de dinars pour les entrepreneurs et les petits métiers impacté par les répercussions du COVID-19 qui a pour objectif le financement de ces derniers par un crédit (durant 01 janvier 2022 jusqu’à 31 décembre 2022) qui ne dépasse pas 5 mille dinars sans intérêt avec une période de grâce d’une année remboursable au plus tard 4 ans.
3. Création d’une ligne de crédit de 30 MDT pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Création d’une ligne de crédit destinée pour accorder un crédit d’un montant plafonné à 150 000 dinars pour les titulaires de diplômes supérieurs et diplômés de centres de formation professionnelle pour créer des entreprises de solidarité et de coopération dans le but de soutenir les opportunités d’emploi et l’intégration financière, économique et sociale. (loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire) (Article 18)
4. Remplacement de l’article 21 de la loi N°47-2019 portant l’amélioration du climat d’investissement (Article 19) :
| Art. 21 Abrogé l’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l’immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%. Cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2020. Les conditions et les procédures de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret gouvernemental et après avis de la Banque centrale de Tunisie. | Art. 21 Nouveau l’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l’immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%. Cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2022. Les conditions et les procédures de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret gouvernemental et après avis de la Banque centrale de Tunisie. |
5. Encouragement de l’importation des véhicules à moteur électriques ou hybrides (Article 30)
- Réduction de 50 % du DC dus sur les véhicules automobiles dont relève du numéro de tarif douanier 03.87 équipées d’un moteur hybride
- Exonération des DD sur l’importation de véhicules à moteur électrique.
- Réduction de 50% des droits requis sur la première immatriculation en série tunisienne au profit de
- Fonds de transition énergétique pour les véhicules équipés d’un moteur hybride.
6. Réduction des droits de douane sur les panneaux solaires photovoltaïques (de20% à 10% dont NGP : 85.41) (Article32)
7. Relèvement la taxe pour la protection de l’environnement de 5% à 7% (Article 32)
8. Poursuite de la rationalisation de la circulation de l’argent en espèces (Article 45)
La réduction du plafond fixé pour le paiement en espèces auprès des receveurs publics de 5000 Dinars à 3000 Dinars et l’augmentation du droit exigible pour ceux qui dépasse ces plafonds de 1% à 5%, et ce, à l’instar de l’obligation de l’utilisation des moyens de paiement autre qu’en espèce pour l’approvisionnement des produits spécialisés.
9. Plus de contrôle sur les forfaitaires (Article 51)
Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l’activité de commerce de gros qui n’opèrent pas ou opèrent insuffisamment la facturation de l’avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, subirent une amendes égale au double des montant non opérés ou insuffisamment opérés.[8]
Cette obligation (facturation de1% pour les forfaitaires) est punissable d’une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans, si ladite entreprise ne procédé pas au paiement des sommes dues au Trésor dans un délai de 6 mois à compter du premier jour qui suit l’expiration du délai imparti pour leur paiement.[9]
10. A partir du premier Février 2022, Instauration d’un timbre de 100 millimes pour les tickets établis par les grandes surfaces commerciales, les magasins commerciaux ayant plusieurs rayons et les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère (Article 54)
11. Augmentation des tarifs des vignettes (Article 55)
Les nouveaux tarifs sont :
| Voiture de tourisme selon la PF | Montant DT |
| Inférieur ou égale à 4 chevaux | 65 |
| 5,6 ou 7 chevaux | 130 |
| 8 ou 9 chevaux | 180 |
| 10 ou 11 chevaux | 230 |
| 12 ou 13 chevaux | 1050 |
| 14 ou 15 chevaux | 1400 |
| 16 chevaux et les voitures sportives | 2100 |
12. Augmentation de la redevance de compensation pour les casinos et les boites de nuit non affiliée à un établissement touristique et les pâtissiers de 1% à 3%. (Article 56)
13. Augmentation des droits de douane sur l’importation de certains biens n’ayant un similaire fabriqué localement. (Article 58)
14. Révision des droits annuels exigibles pour l’exercice du commerce des boissons alcoolisées (Article 59)
| Commerce de distribution en gros | Commerce de distribution en détail | ||
| Avant LF 2022 | Apport LF 2022 | Avant LF 2022 | Apport LF 2022 |
| 750 dinars | 7500 dinars | 500 dinars | dinars |
15. Soutien des employés des entreprises opérant dans le secteur touristique et le secteur artisanal (Article 61)
- Offrir une prime récurrente de 200 DT par mois jusqu’à 6 mois aux employés des entreprises de tourisme et des entreprises d’artisanat qui ont temporairement ou totalement suspendu leurs activités.
- La prise en charge par l’état de la cotisation patronale au régime légale de sécurité sociale au titre des salaires payés pendant la période du 30 juin 2021 jusqu’au 31 mars 2022.
16. Réduction du taux de la TVA à 7%, Exonération des droits de douanes, FODEC et des autres droits et taxes exigibles lors de l’importation des intrants pour la fabrication des produits de protection individuelle. (Article 63)
17. Prolongation de la date d’entrée en activité (Article 22)
Prolongation de la période prévue pour l’entrée en phase d’activité effective pour les entreprises ayant obtenu une décision d’avantages financiers ou fiscaux et qui n’ont pas pu entrer en activité effective au 31 décembre 2020, en effet il a été avancé une nouvelle date, celle du 31 décembre 2023
[1] Paragraphe VIII de l’article 12 bis du code IRIS :
Les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient d’une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autres que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension ou de renouvellement au sens de l’article 3 de la loi d’investissement, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation, selon le cas.
[2] Décret N°2018-11 du 10-01-2018
[4] Dernier paragraphe du Point 11 de l’article 1 du code de la TVA
[5] Article 13 Bis du Code de la TVA
[6] Article 46 de la loi 01-2012 du 16 mai 2012 portant LF COMP 2012
[7] 23 bis (nouveau) de la loi n° 17 de 1990 du 26 février 1990
[8] suppression de la dernière phrase du §3 de l’article 51 quarter du code IRIS
[9] MAJ de l’article 92 CDPF