Sont considérées grandes entreprises, relevant de la direction des grandes entreprises :
1)Les entreprises suivantes indépendamment de la date de leur création et du montant du chiffre d’affaires réalisé :- les entreprises bancaires résidentes et non résidentes conformément à la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,- Les compagnies d’assurance et de réassurance exerçant conformément aux dispositions du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005,- Les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications promulgué par la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-01 du 8 janvier 2008,
2)Les sociétés autres que celles mentionnées ci-dessus et qui ont réalisé au titre de l’année 2015 un chiffre d’affaires brut égal ou supérieur à 20 millions de dinars et dont le siège social se situe sur tout le territoire de la République
Source : Actualité fiscale Mr Raouf YAICH